Retour de produit
La procédure de retour de produit est régie par la législation en vigueur sur la protection des droits des consommateurs.
• Le consommateur a le droit de refuser le produit à tout moment avant sa réception au point de retrait de la commande, et après réception du produit — dans un délai de sept jours;
• Le retour d’un produit de qualité conforme est possible si son aspect commercial, ses propriétés de consommation, ainsi que le document confirmant le fait et les conditions d’achat du produit en question sont conservés;
• Le consommateur n’a pas le droit de refuser un produit de qualité conforme ayant des propriétés individualisées, si ledit produit ne peut être utilisé que par la personne qui l’a acheté;
• En cas de refus du produit par le consommateur, le vendeur doit lui rembourser la somme d’argent payée par le consommateur en vertu du contrat, à l’exception des frais du vendeur pour la livraison par le consommateur du produit retourné, au plus tard dans les dix jours à compter de la date à laquelle le consommateur a présenté la demande correspondante;
• Le remboursement en cas de paiement par carte bancaire est effectué sur la même carte bancaire que celle utilisée pour le paiement. Le délai de remboursement est de 1 à 30 jours ouvrables.
Refus de service
Le droit du consommateur de résilier le contrat de prestation de service est régi par la législation en vigueur sur la protection des droits des consommateurs.
• Le consommateur a le droit de résilier le contrat de prestation de service à tout moment, en payant au prestataire une partie du prix proportionnelle à la partie du service fournie jusqu’à la réception de l’avis de résiliation dudit contrat, et en remboursant au prestataire les frais engagés par celui-ci jusqu’à ce moment aux fins de l’exécution du contrat, s’ils ne sont pas inclus dans ladite partie du prix du service;
• En cas de détection de défauts du service fourni, le consommateur a le droit d’exiger, à son choix:
- l’élimination gratuite des défauts;
- une réduction correspondante du prix;
- le remboursement des dépenses engagées pour l’élimination des défauts par ses propres moyens ou par des tiers;
• Le consommateur a le droit de présenter des demandes liées aux défauts du service fourni s’ils sont découverts pendant la période de garantie, et en son absence dans un délai raisonnable, dans les deux ans suivant l’acceptation du service fourni;
• Le prestataire est responsable des défauts du service pour lequel aucune période de garantie n’est établie, si le consommateur prouve qu’ils sont survenus avant son acceptation ou pour des raisons antérieures à ce moment;
• Le remboursement en cas de paiement par carte bancaire est effectué sur la carte bancaire avec laquelle le paiement a été effectué. Le délai de remboursement — de 1 à 30 jours ouvrables. Si le vendeur a rempli toutes les obligations d’expédition et de livraison du produit, mais que l’acheteur refuse de récupérer le produit au point de retrait des commandes, le remboursement n’est effectué qu’après le retour du colis à l’entrepôt du vendeur via le service de livraison choisi. En cas de refus de l’acheteur de recevoir la commande, les frais de livraison aller et retour sont déduits du montant payé lors de la commande.
- Dans le cas où le prestataire a rempli toutes les obligations d’expédition et de livraison du produit, mais que l’acheteur refuse de récupérer le colis, le remboursement n’est effectué qu’après le retour du colis à l’entrepôt de la société expéditrice via le service de livraison choisi. En cas de refus de l’acheteur de recevoir la commande, les frais de livraison aller et retour sont déduits du montant payé lors de la commande.
- En cas de retour d’un produit en bon état, sans ouverture et sans dommages apparents, le remboursement est effectué dans un délai de 10 (dix) jours calendaires à compter de la réception du produit retourné via le service de livraison.