Contrat de licence

Le présent Contrat de licence (ci-après dénommé « Contrat ») définit les conditions d’utilisation des matériaux, des objets de propriété intellectuelle et de certaines fonctionnalités du site https://lugela.pro et de l’application PWA LUGELA, accessible à l’adresse https://mobile.lugela.pro (ci-après collectivement dénommés « Services »). Le titulaire des droits et l’administrateur des Services dans le cadre des droits qui lui appartiennent est Lugela Sales LLC, numéro d’enregistrement 416359443 (ci-après dénommée « Société »).

1. TERMES ET CHAMP D’APPLICATION

1.1. « Utilisateur » désigne une personne physique ou morale qui accède aux Services ou utilise les matériaux des Services.

1.2. « Matériaux » désigne les textes, articles, matériaux scientifiques et informatifs, traductions, sélections, bases de données, design, graphismes, photographies, vidéos, éléments logiciels, marques commerciales et autres résultats de la propriété intellectuelle publiés dans les Services.

1.3. « Titulaire des droits » désigne la Société ou toute autre personne possédant les droits exclusifs ou autres droits légaux sur le Matériau concerné.

1.4. Le présent Contrat s’applique uniquement dans la limite des droits appartenant à la Société. Les droits sur les matériaux de tiers restent la propriété des titulaires correspondants.

1.5. L’utilisation de certaines fonctionnalités des Services est régie en plus par le Contrat d’utilisateur, la Politique de confidentialité, les Conditions d’utilisation, le Contrat de partenariat LUGELA LIVE et d’autres règles publiées, si elles s’appliquent à la fonctionnalité ou à la relation concernée.

2. ADHÉSION AU CONTRAT

2.1. Le présent Contrat constitue des conditions d’utilisation standard préformulées et, dans les cas permis par la loi, une offre publique pour accorder la licence qui y est prévue.

2.2. Avant d’effectuer une action nécessitant le consentement contractuel de l’Utilisateur, la Société offre la possibilité de consulter la version actuelle du Contrat, de l’ouvrir via un lien direct et de le sauvegarder ou de le reproduire sous forme électronique.

2.3. Lors de l’inscription, de la passation d’une commande, de l’adhésion au programme de partenariat ou de toute autre action juridiquement significative nécessitant l’acceptation du Contrat prévue par le Service, l’acceptation est réalisée par une action active de l’Utilisateur, y compris par une confirmation distincte/case à cocher et la pression du bouton correspondant. Les cases pré-cochées ne sont pas utilisées pour obtenir le consentement là où la loi exige une manifestation active de volonté.

2.4. La consultation des pages publiques des Services ne dispense pas du respect de la législation sur la propriété intellectuelle. Si une condition contractuelle spécifique exige légalement une acceptation explicite par l’Utilisateur, cette condition ne s’applique à lui qu’après une acceptation adéquate.

3. LICENCE CONCÉDÉE

3.1. Sous réserve du respect du présent Contrat, l’Utilisateur se voit accorder un droit limité, non exclusif, non transférable et révocable d’utiliser les Matériaux accessibles au public uniquement pour un usage personnel et à d’autres fins expressément autorisées par les Services ou la loi.

3.2. L’Utilisateur a le droit de faire des citations et d’utiliser autrement les matériaux protégés sans le consentement du Titulaire des droits uniquement dans les cas, étendue et conditions permises par la législation applicable. En citant les matériaux, LUGELA doit être mentionnée comme source, si une telle attribution est prévue par la loi ou les usages de bonne foi.

3.3. Un Partenaire LUGELA LIVE peut se voir accorder un droit supplémentaire d’utiliser les matériels publicitaires et informatifs officiels de la marque dans le cadre du Contrat de partenariat et des règles publiées de la marque. Ce droit n’implique pas le transfert de droits exclusifs.

3.4. Aucune disposition du présent Contrat ne confère à l’Utilisateur la propriété des Matériaux, marques commerciales, code source, bases de données ou autres objets de propriété intellectuelle.

4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4.1. Les Matériaux des Services sont protégés par la législation de la Géorgie et, si applicable, par les traités internationaux et la législation d’autres États.

4.2. La copie, reproduction, modification, traduction, publication, diffusion, vente, mise à disposition à des tiers, extraction de parties substantielles des bases de données, création de matériaux dérivés ou utilisation commerciale des Matériaux sont autorisées uniquement avec le consentement du titulaire des droits correspondants ou sur une autre base légale.

4.3. Les désignations LUGELA, LUGELA LIVE, logos, graphiques de marque et autres éléments de marque ne peuvent être utilisés que dans la limite de l’autorisation accordée et ne doivent pas être utilisés d’une manière créant une impression fausse de représentation, d’approbation officielle ou de copartage de la marque.

5. ACTES INTERDITS

5.1. L’Utilisateur s’engage à ne pas :

• violer les droits de la Société, des titulaires de droits ou de tiers ;
• contourner les restrictions techniques, les moyens de protection, l’authentification ou les mécanismes de contrôle d’accès ;
• effectuer une décompilation, un ingénierie inverse ou une extraction de code, sauf dans les cas expressément autorisés par la loi ;
• extraire massivement des données, utiliser la collecte de données automatisée ou créer des copies substantielles des Services sans fondement légal ;
• supprimer les informations sur les droits d’auteur, la source, les marques ou autres droits ;
• utiliser les Matériaux à des fins illégales, trompeuses ou publicitaires déloyales ;
• utiliser les Matériaux, désignations LUGELA, LUGELA LIVE ou les Services pour créer, gérer, promouvoir ou faciliter un système pyramidal au sens de l’article 25(1) de la loi géorgienne sur la protection des droits des consommateurs, où le principal bénéfice financier provient de l’engagement d’autres consommateurs plutôt que de la vente ou de l’usage de biens ou services ;
• se faire passer pour la Société, un employé, un représentant officiel ou autre personne autorisée sans les pouvoirs appropriés.

6. RESSOURCES EXTERNES ET PUBLICITÉ

6.1. Les Services peuvent contenir des liens vers des sites, applications et services tiers. La Société ne contrôle pas leur contenu et leurs conditions, sauf indication contraire explicite.

6.2. La Société n’est pas responsable des actions de tiers indépendants, y compris les systèmes de paiement, services de livraison et ressources Internet externes, sauf lorsque la responsabilité de la Société est expressément prévue par la loi ou découle de ses propres actes/omissions.

6.3. La publicité et les messages commerciaux dans les Services doivent être identifiables comme tels lorsque la loi l’exige. La diffusion de publicité n’exonère pas la Société et l’annonceur de leur obligation de fournir des informations véridiques.

7. SERVICES D’INFORMATION ET D’IA

7.1. Les matériaux scientifiques, de référence, médicaux et autres, ainsi que les réponses du conseiller IA sont fournis comme un service d’information. Ils ne constituent pas un diagnostic médical individuel, une prescription de traitement ou une garantie de résultat.

7.2. Les instructions officielles aux produits, les informations sur l’emballage et les exigences légales obligatoires prévalent sur les réponses automatisées ou les matériaux d’information généraux en ce qui concerne les règles d’utilisation et la sécurité.

7.3. La présente section ne dégage pas la Société ou les Partenaires de l’obligation de ne pas diffuser d’affirmations fausses, non prouvées ou trompeuses sur les propriétés des produits.

7.4. En cas d’urgence médicale, l’Utilisateur doit s’adresser aux services d’urgence ou médicaux appropriés, et ne pas se fier uniquement aux Services.

8. COMPTE UTILISATEUR ET NATURE DES RELATIONS

8.1. Rien dans le présent Contrat ne crée, en soi, une relation d’emploi, d’agence, de partenariat, de coentreprise, de franchise, de fiducie ou de copropriété entre l’Utilisateur et la Société, sauf disposition expresse et explicite conforme à la loi.

8.2. Si l’Utilisateur est Partenaire LUGELA LIVE, le statut de titulaire enregistré du compte partenaire, les droits aux rémunérations, le mode de représentation et les règles de fonctionnement de l’équipe sont définis par le Contrat de partenariat.

8.3. L’utilisation conjointe du nom public de l’équipe par plusieurs personnes ne confère pas un droit d’usage commun d’un seul compte personnel, sauf disposition contraire approuvée par la Société et la loi.

9. DONNÉES PERSONNELLES ET MARKETING DIRECT

9.1. Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et à la législation géorgienne sur la protection des données personnelles.

9.2. L’acceptation du présent Contrat ne constitue pas un consentement au marketing direct. Si le marketing direct nécessite un consentement, la Société l’obtient séparément, de manière claire et explicite, avec une possibilité simple et gratuite de retrait.

10. RESPONSABILITÉ

10.1. Les parties sont responsables conformément à la législation et au présent Contrat.

10.2. La Société n’est pas responsable des interruptions dues à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, si elle a pris des mesures raisonnables pour prévenir ou atténuer les effets.

10.3. Aucune limitation de responsabilité dans ce Contrat ne s’applique dans la mesure où elle est interdite par une règle impérative de loi, y compris les règles de protection des consommateurs.

11. MODIFICATION DU CONTRAT

11.1. La Société peut modifier le présent Contrat pour des raisons raisonnables, y compris les changements législatifs, fonctionnels des Services, technologiques, exigences de sécurité, droits accordés ou processus commerciaux.

11.2. Les modifications substantielles affectant les droits contractuels des Utilisateurs enregistrés sont publiées à l’avance, généralement au moins 15 jours calendaires avant leur entrée en vigueur. Les Utilisateurs enregistrés peuvent recevoir une notification par e-mail, espace personnel ou application.

11.3. Les modifications peuvent entrer en vigueur plus tôt si nécessaire pour se conformer à la loi, éliminer une menace de sécurité, prévenir la fraude ou exécuter une ordonnance obligatoire d’une autorité compétente.

11.4. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux actions déjà accomplies ni aux créances monétaires déjà nées, sauf disposition contraire expresse de la loi ou correction convenue entre les parties d’une erreur technique évidente.

11.5. Si l’Utilisateur n’accepte pas les modifications, il peut cesser d’utiliser la fonction contractuelle concernée avant la date d’entrée en vigueur des modifications, sauf disposition contraire des règles impératives.

12. RÉSILIATION

12.1. L’Utilisateur peut mettre fin à la licence accordée à tout moment en cessant d’utiliser les Matériaux dans la mesure permise par la licence contractuelle.

12.2. La Société peut suspendre ou résilier la licence accordée en contrat en cas de violation substantielle ou répétée du présent Contrat, en tenant compte de la nature de la violation et des exigences légales impératives.

12.3. La résiliation de la licence contractuelle n’affecte pas la législation sur la propriété intellectuelle et ne légitime pas une violation antérieure.

13. DROIT APPLICABLE ET LITIGES

13.1. Le présent Contrat est régi par la législation géorgienne, sauf disposition contraire impérative de règles de conflit de lois.

13.2. Les parties cherchent à résoudre les différends par des négociations de bonne foi. Cela n’exclut pas le droit de l’Utilisateur de saisir la justice, l’Agence géorgienne de la concurrence et de la protection des consommateurs, le Service de protection des données personnelles ou toute autre autorité compétente conformément à la loi.

13.3. Les litiges sont tranchés par le tribunal compétent selon les règles de compétence applicables. Rien dans ce Contrat ne prive le consommateur de ses droits procéduraux inaliénables.

14. LANGUE, INFORMATIONS ET DISPOSITIONS FINALES

14.1. Les informations que la législation géorgienne sur le commerce électronique ou la protection des consommateurs exige de fournir en langue officielle de la Géorgie sont fournies en géorgien. La Société peut publier simultanément des traductions en russe et autres langues.

14.2. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version géorgienne prévaut dans la mesure permise par la loi et sans limiter les droits impératifs de l’Utilisateur.

14.3. La nullité d’une disposition n’entraîne pas la nullité des autres si le Contrat peut conserver sa signification sans cette disposition.

14.4. La Société : Lugela Sales LLC;
numéro d’enregistrement : 416359443;
adresse légale : Géorgie, Tbilissi, rue Vakhtang Bochorishvili, n° 145B;
téléphone : +995 574 212 519;
email : sales@lugela.pro;
site web : https://lugela.pro.

14.5. Cette version est en vigueur à compter du 06.10.2026 pour les nouveaux consentements et à la date indiquée dans la notification appropriée pour les Utilisateurs enregistrés précédemment, si la loi exige une notification préalable ou un consentement distinct.