Accord de partenariat

Le présent Accord de partenariat (ci-après dénommé « l’Accord ») définit les conditions de coopération entre Lugela Sales LLC, numéro d’enregistrement 416359443 (ci-après « la Société ») et une personne physique ou morale ayant créé un compte, accepté le présent Accord et obtenu le statut de Partenaire LUGELA LIVE (ci-après « le Partenaire »).

1. Termes et dispositions générales

1.1. « Programme partenaire LUGELA LIVE » / « Programme » désigne un système de coopération loyale permettant au Partenaire de recommander des produits, d’attirer des clients et de nouveaux Partenaires, et de recevoir une rémunération prévue par le Plan marketing en vigueur, sous réserve des conditions établies.

1.2. « Espace partenaire » désigne le compte du Partenaire dans le système d’information de la Société, contenant son ID partenaire, les fonctionnalités accessibles, les calculs, l’historique des opérations et autres données prévues par les fonctionnalités du système.

1.3. « Structure partenaire » désigne la représentation technique des relations entre Partenaires aux fins de comptabilisation et de calcul conformément au Plan marketing. La structure partenaire n’est pas la propriété du Partenaire et ne confère aucun droit de propriété ou autre droit sur d’autres Partenaires ou leurs espaces.

1.4. « Plan marketing » désigne les règles publiées par la Société concernant le calcul des rémunérations partenaires, des qualifications et autres indicateurs économiques du Programme.

1.5. « Règles officielles » désignent le présent Accord, le Plan marketing, les règles publiées relatives aux promotions et classements, les règles d’utilisation de la marque, le Code éthique et tout autre document que la Société considère comme obligatoire dans la partie correspondante.

1.6. La participation au Programme est volontaire. Le Partenaire détermine lui-même le niveau de son activité dans les limites des Règles officielles et de la législation applicable.

2. Conclusion de l’Accord et forme électronique

2.1. Le présent Accord constitue des conditions standard préalablement formulées par la Société et une offre adressée aux personnes remplissant les conditions de participation au Programme.

2.2. Le Partenaire dispose de la possibilité de consulter la version actuelle de l’Accord et des règles obligatoires liées, ainsi que de les enregistrer et d’en faire usage sous forme électronique.

2.3. L’acceptation de l’Accord est réalisée par une action électronique du Partenaire via le formulaire d’inscription ou l’espace personnel. La Société peut enregistrer la version de l’Accord, la date et l’heure de son acceptation, ainsi que les informations techniques nécessaires pour confirmer ce fait.

2.4. Si le Partenaire est une personne morale, la personne acceptant l’Accord en son nom doit avoir les pouvoirs correspondants. La Société peut demander des documents prouvant ces pouvoirs.

2.5. Le Programme partenaire n’est pas destiné aux mineurs, sauf disposition contraire prévue par la législation applicable et les règles de la Société.

3. Nature des relations et volontariat

3.1. Le Partenaire agit de manière indépendante et à ses risques et périls. Il n’est ni employé, agent, représentant commercial, ni autre représentant de la Société, et n’a aucun pouvoir pour engager la Société par écrit ou oralement.

3.2. Le présent Accord n’établit pas d’horaires fixes, d’activité quotidienne obligatoire, de volume minimum de ventes personnelles ou de nombre d’invitations comme conditions au maintien du statut de Partenaire.

3.3. La Société peut instituer des programmes supplémentaires de qualifications, de classement et de primes si leurs conditions sont publiées et la participation est conforme aux règles établies.

3.4. La Société ne garantit pas au Partenaire de revenus, de profits, de retour sur investissement ou d’atteinte d’une certaine qualification. Le résultat économique dépend des ventes légales réelles et des autres indicateurs publiés.

4. Un espace partenaire - un Partenaire enregistré

4.1. Un espace partenaire et un identifiant sont enregistrés pour un seul Partenaire, personne physique ou morale.

4.2. Un espace ne peut appartenir simultanément à plusieurs personnes en copropriété, gestion conjointe ou autre base analogue.

4.3. Si le Partenaire est une personne morale, le propriétaire de l’espace est cette personne morale. Les personnes physiques peuvent agir en son nom uniquement dans les limites des pouvoirs légaux.

4.4. Une équipe peut utiliser publiquement un certain nom et avoir plusieurs leaders ou mentors, mais cela ne crée pas de droits communs sur l’espace partenaire.

4.5. Les termes « leader », « subleader », « chef d’équipe », « mentor » et dénominations analogues reflètent un rôle organisationnel et n’impliquent aucun droit de propriété ou autre droit sur l’espace d’un autre Partenaire.

4.6. Les opérations administratives et financières liées à l’espace, y compris modifications des données, demandes de paiement, restauration d’accès, cessation de participation et autres, sont effectuées par le Partenaire enregistré ou son représentant dûment autorisé.

4.7. Une autre personne peut représenter le Partenaire auprès de la Société uniquement si elle a des pouvoirs légaux reconnus par la Société.

4.8. Le transfert d’espace ou le remplacement du Partenaire enregistré n’est possible que sur la base légale, sur présentation des documents nécessaires et avec confirmation officielle de la Société.

4.9. En cas de litige sur le droit de gestion de l’espace, la Société peut se baser sur les données de son système d’information et limiter temporairement certaines opérations dans l’attente des résultats de l’enquête. La Société n’est pas obligée de résoudre un différend interne entre les parties intéressées.

4.10. Une vérification temporaire des pouvoirs ne peut être utilisée par la Société pour refuser des obligations financières valablement engagées.

5. Droits et obligations de la Société

5.1. La Société s’engage à :

• fournir au Partenaire l’accès à l’espace partenaire et aux outils fonctionnels prévus ;
• assurer la comptabilisation automatisée des ventes, de la structure et des autres indicateurs conformément au Plan marketing ;
• verser les rémunérations confirmées selon les modalités du Plan marketing en vigueur ;
• publier des informations à jour sur les produits, les prix, le Programme et les règles ;
• prendre des mesures raisonnables pour garantir la disponibilité technique des Services ;
• assurer l’accès du Partenaire aux documents et instructions actualisés et informer de leurs modifications.

5.2. La Société a le droit de :

• modifier le Plan marketing et les règles selon la procédure prévue dans le présent Accord ;
• effectuer des contrôles des données, des inscriptions et du respect des règles ;
• demander les documents nécessaires pour les paiements, la comptabilité et la fiscalité, ainsi que pour la confirmation des pouvoirs légaux ;
• restreindre temporairement certaines fonctions ou statuts en cas de motifs prévus par les règles ;
• organiser des promotions, classements et autres programmes basés sur des règles publiées supplémentaires.

6. Droits du Partenaire

6.1. Le Partenaire a le droit de :

• recommander le produit et le Programme partenaire de manière légale et loyale ;
• utiliser les matériaux officiels et les éléments de la marque dans les limites des droits accordés ;
• inviter des clients et de nouveaux Partenaires sans pression ni promesse de résultat garanti ;
• recevoir la rémunération prévue par le Plan marketing sous réserve des conditions applicables ;
• obtenir des informations sur les indicateurs actuels et contacter la Société pour vérifier les calculs ;
• créer des formats de formation internes et d’organisation d’équipe, s’ils ne contredisent pas les Règles officielles et sont clairement désignés comme recommandations internes ;
• mettre fin à la participation au Programme conformément aux règles établies.

7. Obligations du Partenaire

7.1. Le Partenaire est tenu de :

• se tenir informé des informations actualisées sur les produits, instructions, Plan marketing, Code éthique et autres règles ;
• utiliser les matériaux et informations conformes aux faits et à la législation ;
• ne pas induire en erreur les clients et Partenaires ni fournir de fausses informations sur les produits, revenus, statut ou obligations ;
• respecter la législation applicable, notamment en matière de publicité, d’activités commerciales, de protection des données personnelles et de fiscalité ;
• assurer la confidentialité des données d’accès à son espace et ne pas le transmettre à des tiers pour usage conjoint ;
• ne pas interférer dans les espaces d’autres Partenaires sans pouvoirs appropriés ;
• respecter les canaux officiels de la Société et le droit des autres Partenaires à participer de manière autonome au Programme.

7.2. Le Partenaire n’est pas automatiquement responsable des actions d’un autre Partenaire basées uniquement sur leur appartenance à une même structure, en l’absence de preuves de sa participation, instructions ou influence directe sur ces actions.

8. Leaders, mentors et règles internes de l’équipe

8.1. Le leader ou mentor de l’équipe Partenaire n’est pas un organe de direction de la Société et ne peut établir au nom de la Société des règles obligatoires, sauf si la Société lui a expressément donné ces pouvoirs.

8.2. Le leader peut recommander des méthodes de travail, formations, réunions d’équipe et objectifs comme orientations internes volontaires de groupe.

8.3. Sans décision officielle de la Société, le leader ne peut fixer des exigences obligatoires de participation à LUGELA LIVE, y compris nombre obligatoire d’invitations, volume minimum de ventes personnelles, horaires de travail, amendes financières, obligations d’agir dans l’intérêt de la Société ou autres exigences analogues.

8.4. Les règles internes de l’équipe ne doivent pas contredire les Règles officielles de la Société.

9. Promotion des produits et communications commerciales

9.1. Le Partenaire doit clairement distinguer ses déclarations et opinions personnelles des déclarations officielles de la Société et ne pas créer une impression trompeuse d’agir au nom de la Société.

9.2. Dans la publicité et les communications, le Partenaire doit utiliser des informations exactes et justifiées. Les matériaux officiels de la Société ne doivent pas être modifiés de manière à en déformer le sens.

9.3. La diffusion de fausses déclarations ou non fondées concernant le traitement de maladies, les résultats garantis d’utilisation ou autres garanties médicales est interdite.

9.4. La formation, la qualification et l’expérience personnelle du Partenaire ne transforment pas ses déclarations personnelles en déclarations officielles de la Société.

9.5. Le spam, la publicité dissimulée, les faux avis et autres pratiques déloyales sont interdits.

9.6. L’utilisation des données personnelles à des fins de communications marketing n’est autorisée que conformément à la loi et avec le consentement nécessaire. Le destinataire doit pouvoir refuser ces messages.

10. Présentation des produits LUGELA, responsabilité de la Société et du Partenaire

10.1. Lugela Sales LLC est responsable de la qualité et de la sécurité des produits LUGELA conformément à la législation géorgienne, ainsi que de la véracité des informations officielles diffusées par la Société.

10.2. La Société est responsable de la qualité et de la sécurité des produits LUGELA dans les limites prévues par la loi, mais ne garantit pas les résultats individuels d’utilisation et n’est pas responsable des conséquences du non-respect par l’Utilisateur des instructions officielles.

10.3. Le Partenaire reconnaît que les résultats individuels peuvent dépendre des particularités de l’organisme, de l’état de santé, du mode de vie, de l’alimentation, de la prise de médicaments, du respect des instructions et d’autres facteurs.

10.4. Lors de la promotion des produits, le Partenaire doit utiliser uniquement des informations officielles publiées ou approuvées par la Société.

10.5. Il est interdit au Partenaire de fournir au nom de la Société ou de la marque LUGELA des informations trompeuses, de modifier les instructions, de prescrire des dosages de manière autonome, de garantir un traitement ou résultat, de donner des prescriptions médicales ou de réaliser d’autres actions similaires, notamment :

• modifier l’instruction officielle ou en interpréter arbitrairement le contenu ;
• fixer le dosage, la méthode ou la durée d’utilisation de manière autonome ;
• garantir la guérison ou un résultat spécifique ;
• donner des prescriptions médicales au-delà des pouvoirs légaux ;
• recommander le remplacement ou l’arrêt de médicaments ;
• fournir de fausses informations sur les propriétés ou les résultats d’utilisation des produits ;
• agir au nom de la Société sans pouvoirs appropriés ;
• créer de fausses publications publicitaires ou médicales ;
• cacher ou ne pas fournir à l’Utilisateur des informations essentielles contenues dans l’instruction officielle.

10.6. Lors de l’information, l’Utilisateur doit avoir la possibilité de consulter l’instruction officielle des produits LUGELA. Les résultats individuels ne doivent pas être présentés comme garantis.

10.7. Les avis publics et résultats de certaines personnes doivent être présentés comme une expérience individuelle et ne peuvent servir de garantie d’un résultat similaire pour d’autres.

10.8. Le Partenaire est seul responsable des déclarations, matériels publicitaires et autres informations qu’il a faites et qui n’ont pas été approuvés par la Société ou qu’il a modifiés de son propre chef.

10.9. Toute réclamation de l’Utilisateur ou litige juridique découlant d’une violation par le Partenaire des règles ou d’informations trompeuses fournies peut entraîner la responsabilité correspondante du Partenaire.

10.10. Le Partenaire doit immédiatement informer la Société de plaintes sérieuses d’Utilisateurs concernant des défauts présumés des produits LUGELA et ne peut reconnaître la responsabilité de la Société ni attribuer une indemnisation en son nom sans pouvoirs appropriés.

10.11. Lors du stockage et de la transmission des produits, le Partenaire doit respecter les exigences établies par la Société et est responsable du stockage inapproprié, de la transmission de produits périmés ou endommagés dans les limites de sa responsabilité.

10.12. Il est interdit au Partenaire d’ouvrir, transvaser, reconditionner ou modifier l’étiquetage des produits LUGELA avant leur remise à l’Utilisateur, sauf dans les cas expressément prévus par les règles officielles de la Société.

10.13. Lugela Sales LLC n’est pas responsable des déclarations et actions autonomes du Partenaire qui dépassent les pouvoirs qui lui sont accordés. Toutefois, la responsabilité de la Société, qui ne peut être limitée par la loi, demeure.

10.14. Lors de l’enregistrement, le Partenaire confirme avoir pris connaissance des conditions applicables et s’engage à respecter les exigences de la Société.

10.15. La violation des règles de ce chapitre peut entraîner un avertissement, une demande de correction d’informations erronées, une restriction temporaire des fonctions de l’espace partenaire ou une cessation de participation au Programme selon la procédure établie.

11. Recrutement de nouveaux Partenaires et interdiction des pratiques pyramidales

11.1. Le simple fait d’inviter ou d’enregistrer une nouvelle personne ne crée pas un droit à une rémunération garantie, sauf si cette rémunération est prévue par le Plan marketing et liée aux indicateurs économiques correspondants.

11.2. Conformément aux articles 24 et 25 de la loi géorgienne « Protection des droits des consommateurs », il est interdit de créer, gérer ou développer un système pyramidal dont le profit financier dépend principalement non pas de la vente des produits, mais du recrutement d’autres personnes.

11.3. Le Programme constitue un système de promotion et de vente de produits réels LUGELA ; la rémunération est définie par le Plan marketing et liée aux ventes réelles et autres indicateurs économiques légaux.

11.4. Il est interdit au Partenaire de promettre des revenus fixes, un retour garanti, un « revenu passif » ou d’autres résultats sans fondement réel.

11.5. Les exemples de revenus et de structure doivent être considérés uniquement comme des exemples mathématiques ou théoriques et ne doivent pas être présentés comme un résultat typique ou garanti.

12. Plan marketing, classements, promotions et rémunérations

12.1. La rémunération est calculée conformément à la version en vigueur du Plan marketing et aux règles correspondantes.

12.2. Les classements, promotions et autres programmes supplémentaires sont régis par des règles publiées séparément et font partie des conditions du Programme dans la partie concernée.

12.3. La Société peut modifier le Plan marketing et les programmes supplémentaires en informant préalablement les Partenaires selon la procédure établie.

12.4. La modification des règles ne diminue pas la rémunération déjà confirmée, sauf en cas de retour de produits, correction d’erreurs et autres cas prévus par la loi ou les règles.

12.5. Les données du système automatisé constituent des informations comptables. Le Partenaire peut signaler une erreur supposée, et la Société s’engage à examiner la requête et à faire la correction appropriée en cas de confirmation.

12.6. Les commissions des banques et systèmes de paiement, si elles ne sont pas incluses par la Société dans l’opération correspondante, peuvent être prélevées par le fournisseur de paiement selon sa procédure.

13. Propriété intellectuelle et marque

13.1. Le Partenaire bénéficie d’un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser les matériaux officiels et les éléments de la marque LUGELA uniquement à des fins légales liées à sa participation au Programme.

13.2. Le Partenaire ne peut enregistrer de marques, noms de domaine et autres désignations qui peuvent être confondus ou associés à LUGELA sans consentement écrit de la Société.

13.3. Après la fin du statut de Partenaire, l’utilisation de ces matériaux et éléments de marque cesse, sauf dans les cas d’utilisation expressément autorisés par la loi.

14. Confidentialité et données personnelles

14.1. Le Partenaire ne doit pas divulguer d’informations non publiques de la Société ayant un caractère confidentiel, sauf si cette divulgation est requise par la loi.

14.2. Les données d’autres Partenaires et Utilisateurs ne peuvent être utilisées que selon les fonctions attribuées et à des fins légales. L’accès à ces données n’implique pas un transfert de propriété.

14.3. Si le Partenaire détermine lui-même les objectifs et moyens de traitement des données personnelles, il doit se conformer aux exigences légales applicables sur la protection des données personnelles.

14.4. L’acceptation du présent Accord ne signifie pas à elle seule un consentement au marketing direct ; un consentement séparé doit être obtenu pour ces communications le cas échéant.

15. Fiscalité et statut du Partenaire

15.1. Le Partenaire détermine lui-même la nécessité d’enregistrer son activité et de remplir ses obligations fiscales conformément à la législation applicable à son activité.

15.2. Le Partenaire remplit ses obligations fiscales lui-même, sauf si la loi impose expressément à la Société de retenir ou payer une taxe correspondante.

15.3. La Société peut demander les informations et documents nécessaires à la comptabilité fiscale et à la justification juridique des opérations.

16. Manipulations et utilisation déloyale du système

16.1. La création de comptes fictifs, l’enregistrement de personnes inexistantes, l’utilisation illégale de données d’autrui, la manipulation des indicateurs, le contournement des règles et autres formes de manipulation du système sont interdites.

16.2. L’utilisation des fonctionnalités expressément prévues et autorisées par la Société ne constitue pas une manipulation.

17. Suspension et cessation du statut de Partenaire

17.1. Le Partenaire peut cesser sa participation au Programme à tout moment via les fonctions prévues dans son espace personnel ou par notification écrite ou électronique à la Société.

17.2. En cas de violation réparable identifiée, la Société adresse un avertissement au Partenaire et lui accorde un délai raisonnable pour remédier à la violation.

17.3. La Société peut restreindre temporairement certaines fonctions du Partenaire pour prévenir un préjudice, une fraude, une manipulation du système ou en cas d’autre violation grave.

17.4. Le statut de Partenaire peut être résilié en cas de violation répétée ou substantielle avec notification, sauf disposition contraire légale.

17.5. Le Partenaire a 15 jours calendaires à compter de la réception de la notification pour présenter ses objections à la Société et utiliser les voies légales de protection de ses droits.

17.6. La cessation du statut n’annule pas les obligations financières valablement contractées devant être exécutées conformément à la loi et aux règles.

17.7. La cessation du statut ne met pas fin aux obligations de confidentialité, de propriété intellectuelle et autres qui doivent continuer après la fin de la participation.

18. Décès, succession et changement de propriétaire

18.1. En cas de décès du Partenaire personne physique, les droits et revendications liés à son espace sont examinés conformément à la législation successorale après présentation des documents requis.

18.2. Le statut de Partenaire ne se transmet pas automatiquement à une autre personne. Les bases juridiques et la procédure de transfert sont définies par la législation et les règles de la Société.

18.3. En cas de réorganisation du Partenaire personne morale, la Société peut demander les documents correspondants et confirmer les changements d’information.

18.4. Le changement de propriétaire de l’espace s’effectue conformément à la procédure établie et sous condition d’une base juridique appropriée.

19. Modification de l’Accord, du Plan marketing et des règles

19.1. La Société peut modifier le présent Accord et les Règles officielles en raison de changements législatifs, produits, technologies ou processus commerciaux.

19.2. Les Partenaires sont informés à l’avance des modifications importantes par moyens électroniques, publication de notification ou via leur espace personnel.

19.3. Les modifications peuvent entrer en vigueur sans préavis si leur application immédiate est nécessaire en vertu de la loi ou d’exigences impératives.

19.4. Les modifications ne diminuent pas les rémunérations déjà confirmées, sauf exceptions prévues par la loi ou les présentes règles.

19.5. La Société conserve ou assure l’accès aux versions en vigueur des règles applicables.

19.6. Si le Partenaire n’accepte pas les modifications, il peut cesser sa participation par les moyens prévus par la loi et les règles.

20. Responsabilité des parties

20.1. Le Partenaire est responsable de ses actes illicites ou fautifs ainsi que de ses déclarations et matériels publicitaires.

20.2. Toute demande de réparation de dommages doit se fonder sur la présence d’une violation, d’une faute (là où elle est requise), d’un lien de causalité et d’un montant de dommages confirmé.

20.3. La Société n’est pas responsable des attentes financières du Partenaire et ne garantit pas la génération de revenus.

20.4. Une partie est exonérée de responsabilité lorsque l’inexécution est due à des circonstances hors de son contrôle raisonnable, conformément à la législation applicable.

20.5. Les limitations du présent chapitre ne s’appliquent pas à la responsabilité qui, en vertu de la loi, ne peut être limitée ou exclue.

21. Espaces partenaire créés antérieurement

21.1. Pour les espaces créés avant l’entrée en vigueur du présent Accord, le Partenaire enregistré est la personne indiquée dans les données officielles du système d’information de la Société.

21.2. Si une équipe utilise publiquement plusieurs noms ou est dirigée par plusieurs leaders, cela ne crée pas en soi des droits communs sur un espace partenaire.

21.3. En cas de demande ou de litige, la Société peut vérifier le propriétaire enregistré et les pouvoirs des personnes concernées, et limiter temporairement certaines opérations pendant la vérification.

21.4. Les accords internes des membres de l’équipe ne modifient pas les données officielles du propriétaire de l’espace sans respecter la procédure prévue et sans confirmation de la Société.

22. Litiges, droit applicable et langue

22.1. Le présent Accord est régi par la législation de la Géorgie.

22.2. Les parties s’efforcent de régler les litiges par des négociations de bonne foi et échanges de positions documentées.

22.3. En cas d’impossibilité de règlement, le litige est soumis à la juridiction compétente selon la législation applicable.

22.4. Les relations partenaires sont de nature commerciale. Si, dans une relation spécifique, le Partenaire agit en tant que consommateur selon les critères légaux, ses droits prévus par la législation de protection des consommateurs sont maintenus.

22.5. Les informations devant être fournies selon la législation géorgienne dans la langue officielle sont fournies en géorgien. La Société peut publier des traductions en russe ou autres langues. En cas de divergence entre les versions linguistiques, la version géorgienne prévaut dans les limites prévues par la loi.

23. Données de la Société et entrée en vigueur de l’Accord

23.1. Société : Lugela Sales LLC
Numéro d’enregistrement : 416359443
Adresse légale : Géorgie, Tbilissi, rue Vakhtang Bochorichvili, n° 145B
E-mail : sales@lugela.pro
Site web : lugela.pro.

23.2. Pour un nouveau Partenaire, le présent Accord entre en vigueur dès son acceptation sous forme électronique.

23.3. Lors de la publication d’une nouvelle version, la Société assure la possibilité aux Partenaires de prendre connaissance des modifications et les informe selon la procédure prévue par cet Accord et la législation applicable.